Depuis le 1er janvier 2025, les allocataires du RSA doivent effectuer 15 heures d’activité hebdomadaire, visant à leur reprise d’emploi. Un nouveau régime de sanctions devrait aussi s’appliquer aux bénéficiaires qui ne respecteront pas cet engagement. Sondée sur le sujet, la CFTC s’est prononcée contre cette modalité d’application des sanctions. Si elle vise à individualiser les sanctions appliquées aux allocataires, cette réforme nous semble difficile à mettre effectivement en œuvre, pour les agents du réseau France Travail. Par ailleurs, la CFTC rappelle que c’est l’amélioration de l’accompagnement, pas le durcissement du contrôle des allocataires, qui doit constituer la priorité de cette réforme du RSA.
D’abord expérimentée dans plusieurs départements, puis généralisée à l’ensemble du territoire français depuis le 1er janvier 2025, la dernière réforme de l’accompagnement met en œuvre une obligation d’au moins quinze heures d’activité par semaine, pour les allocataires du RSA. Une restriction qui a pu légitimement questionner les partenaires sociaux. Dans les mois à venir, les bénéficiaires du RSA qui ne remplissent pas l’obligation liée aux 15 heures d’activité devraient aussi être soumis à un nouveau barème de sanctions. Celles-ci ont été précisées, dans un projet de décret transmis mi-avril à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, où siège notamment la CFTC. A cette occasion, notre organisation a émis un avis défavorable, quant à l’adoption de ce nouveau régime de sanctions. S’il vise à assouplir et à individualiser les sanctions appliquées aux allocataires, ce nouveau barème pourrait bien s’avérer trop complexe et chronophage à mettre effectivement en œuvre, pour les agents du réseau France Travail.
Une fourchette de sanctions désormais très large
A titre d’information, les sanctions précédentes fonctionnaient selon un barème plus globalisé et unifié : un allocataire du RSA qui ne justifiait pas de recherches d’emploi voyait par exemple son allocation être supprimée pendant un mois suite à un 1er manquement, puis durant deux mois suite à un second manquement etc…A contrario, le nouveau barème de sanctions est très variable : sans rentrer dans le détail, un allocataire ne justifiant pas d’une recherche d’emploi pourra, à titre d’exemple, voir son RSA suspendu (voire supprimé, dans certains cas de figure) dans une fourchette pouvant aller de 30% à 100% de son allocation, le tout sur une durée de 1 à 2 mois, puis de 1 à 4 mois (à compter du 2e manquement).
La sanction ne doit pas se substituer à l’accompagnement
Pour la CFTC, l’application de ce nouveau barème de sanctions risque d’être non seulement chronophage, mais aussi difficile à mettre en œuvre : la fourchette de sanctions – de 30% à 100% du RSA – tout comme la durée qui leur est applicable (de 1 à 4 mois) est très large et variable. Or, l’intensité et la sévérité de ces sanctions devront nécessairement être déterminés par les agents de France Travail, et ce pour chaque allocataire du RSA qui contreviendrait à ses obligations. Pour la CFTC, c‘est précisément là que réside le cœur du problème: ce temps consacré à l’individualisation de la sanction, c’est du temps qui n’est plus consacré à l’accompagnement. Plutôt qu’une personnalisation du suivi des sanctions, la CFTC estime que la priorité est d’assurer que des moyens humains et financiers suffisants soient effectivement déployés, afin de renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Des moyens pas à la hauteur des objectifs annoncés
Pour garantir à chaque allocataire du RSA un accompagnement de qualité – notamment via un suivi performant des 15 heures d’activité obligatoires qui leur sont demandés– nos représentants CFTC à France Travail et dans les Missions locales alertent sur la nécessité de leur conférer des ressources suffisantes. A ce titre, rappelons aussi que depuis le 1er janvier 2025, l’ensemble des bénéficiaires du RSA sont automatiquement inscrits à France Travail, comme prévu par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi. Cela représente jusqu’à 1,8 millions de personnes supplémentaires à suivre et à accompagner, pour les agents du réseau pour l’emploi.
Or, le budget de France Travail n’a, à contrario, pas augmenté mais légèrement baissé en 2025. Il y a par conséquent un delta important entre les objectifs annoncés et les moyens déployés, en vue de réussir un suivi renforcé des personnes. Cet accompagnement ne devrait de toute façon pas prioritairement viser à imposer un contrôle, ou une surveillance renforcée sur les allocataires du RSA. Mais plutôt chercher à leur permettre d’être mieux orienté et guidé, en vue de de faciliter et d’accélérer leur retour vers l’emploi.